13ème législature

Question N° : 41206	de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et mer
	Question publiée au JO le :  03/02/2009  page :  950
	Réponse publiée au JO le :  13/04/2010  page :  4245
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	lotissements
Analyse :	cahier des charges. modifications. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme. Cet article permet en effet à l'autorité compétente de modifier les dispositions du cahier des charges du lotissement sur demande des colotis réunissant la majorité prévue à l'alinéa 1er du même article. L'unanimité des colotis n'est donc pas requise pour modifier le cahier des charges. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette disposition est applicable à tous les lotissements, même ceux autorisés depuis plus de 10 ans pour lesquels, conformément à l'article L. 442-9, les règles d'urbanisme sont devenues caduques du fait de la mise en oeuvre du PLU et de l'absence de décision pour les colotis du maintien de leurs règles propres.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 442-10 du code de l'urbanisme dispose que tout ou partie des documents relatifs à un lotissement peuvent être modifiés par l'autorité compétente dès lors qu'une majorité qualifiée de colotis demandent ou acceptent cette modification. Cette disposition est applicable aux documents approuvés de lotissements encore en vigueur. Dès lors que les règles d'urbanisme contenues dans ces documents sont devenues caduques en application de l'article L. 442-9 du même code, il n'y a plus lieu de les modifier et de faire application de l'article L. 442-10.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O