13ème législature

Question N° : 41217	de  M.   Garraud Jean-Paul ( Union pour un Mouvement Populaire - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  03/02/2009  page :  986
	Réponse publiée au JO le :  02/06/2009  page :  5437
Rubrique :	voirie
Tête d'analyse :	A 89
Analyse :	concession. annulation. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les différentes requêtes déposées en annulation de la concession accordée à ASF par l'État. Suite à un avenant déposé par l'État le 31 janvier 2006, le Gouvernement a approuvé l'annulation de la concession accordée à ASF par l'État quant aux travaux effectués sur les derniers 53 km de l'autoroute A 89 Bordeaux-Lyon entre Balbigny (Loire) et la Tour-de-Salvagny (Rhône). Or, dans le contexte actuel particulièrement menaçant pour leurs activités et leur survie, les entreprises dont les CCI assurent la représentation sont très inquiètes des conséquences qui pourraient découler de la décision du Conseil d'État. Dans le cadre des relations entre l'État et ses concessionnaires, il lui demande de préciser les intentions actuelles du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le Conseil d'État a rejeté, le 8 avril 2009, les recours contre l'avenant à la convention liant l'État à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la construction, l'entretien et l'exploitation de la section de l'autoroute A 89 comprise entre Balbigny (Loire) et La Tour-de-Salvagny (Rhône). Ce dernier a, en effet, jugé que l'avenant au contrat prévoyant la réalisation d'un nouveau tronçon de l'autoroute A 89 n'a méconnu ni les dispositions communautaires ni les obligations de la loi « Sapin » du 28 janvier 1993 en matière de mise en concurrence et de publicité. À ce jour, les travaux de terrassement engagés de part et d'autre du tunnel de Violay sont significativement avancés, la majorité des terrains sont en cours d'acquisition, les études détaillées terminées dans leur quasi-totalité, enfin les recueils archéologiques sont effectués à 80 %. L'objectif d'une mise en service de la section comprise entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny au 31 décembre 2012 reste maintenu.

UMP 13 REP_PUB Aquitaine O