13ème législature

Question N° : 41225	de  M.   Le Déaut Jean-Yves ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  10/02/2009  page :  1188
	Réponse publiée au JO le :  21/04/2009  page :  3768
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	prêts bonifiés
Analyse :	CUMA. maintien
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) à l'égard de l'enveloppe budgétaire dédiée aux prêts bonifiés. Les CUMA ont déjà été confrontées à une baisse des crédits en 2007 et 2008 et à une liste de matériels éligibles restreinte. Les moyens accordés se sont ainsi révélés insuffisants pour répondre aux besoins de ces structures. Un arbitrage du Premier ministre rendu en juillet 2008 a permis le maintien de ces prêts pour la période 2009-2011, mais ce maintien serait associé à une enveloppe réduite à 3 millions d'euros par an. Or les associations agricoles évaluent à 7 millions d'euros le montant des bonifications nécessaires pour satisfaire les demandes et répondre aux attentes des CUMA. Les agriculteurs concernés souhaitent donc une enveloppe budgétaire en adéquation avec la réalité du terrain, permettant de soutenir l'innovation et l'installation des jeunes agriculteurs. Aussi, il lui demande s'il entend procéder à une revalorisation du montant de l'enveloppe dédiée aux prêts bonifiés CUMA.
Texte de la REPONSE :	Jusqu'en 2007, les prêts bonifiés en faveur des coopératives d'utilisation de matériel agricole (MTS-CUMA) et les prêts spéciaux de modernisation (PSM) étaient imputés sur la même enveloppe budgétaire, ce qui a conduit à des arbitrages au niveau local. Ainsi, dans plusieurs départements, où le nombre de demandes de PSM a été particulièrement important, l'enveloppe commune a pu être consommée avant la fin de l'année au détriment des CUMA. Des files d'attentes se sont alors constituées, ce qui a conduit le ministère de l'agriculture et de la pêche à traiter ce sujet de manière prioritaire en 2008. La loi de finances pour 2008 prévoyait une enveloppe de 3,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le dispositif précité (MTS-CUMA et PSM). Dans la mesure où le dispositif PSM n'a pas été reconduit en 2008, ce montant a été réservé aux seuls prêts MTS-CUMA. Au cours de la gestion 2008, c'est une enveloppe MTS-CUMA de plus de 4 millions d'euros qui a été notifiée auprès des préfets de région, permettant de satisfaire tous les besoins exprimés par ces derniers. La loi de finances pour 2009 prévoit une enveloppe de 4 millions d'euros, en augmentation de plus de 11 % par rapport à la loi de finances 2008. Dans le cadre nécessairement contraint du budget de l'État et à ce stade de l'année, il n'est pas prévu de revalorisation supplémentaire du montant de l'enveloppe dédiée aux prêts bonifiés en faveur des CUMA.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O