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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur a proposition de la Commission européenne d'autoriser le coupage entre des vins rouges et des vins blancs pour élaborer des vins rosés pour les vins sans indication géographique. Cette proposition va à l'encontre du savoir-faire français et remet en cause les efforts consentis par les producteurs en termes d'évolution des techniques d'élaboration. Les régions spécialisées dans l'élaboration de vins rosés ont fait de nombreux efforts techniques qui ont permis une réelle amélioration qualitative. La pratique du coupage va à l'encontre de ces efforts et conduira immanquablement, si elle est retenue, à détériorer l'image de ces produits aux yeux du consommateur. D'un point de vue économique, elle occasionnerait des déséquilibres importants. La rencontre entre l'offre des vins rosés et la demande des consommateurs est basée sur cette saisonnalité, et les conséquences d'une offre annuelle homogène ne pourront être que négatives pour le secteur. Il lui demande donc de s'opposer à cette proposition et de défendre, au sein des institutions européennes, les pratiques que nos producteurs essayent de préserver.
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Texte de la REPONSE :
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À l'occasion des discussions sur les règlements d'application de la nouvelle organisation commune du marché (OCM) vitivinicole adoptée par le Conseil en avril 2008, la Commission européenne a proposé de lever un certain nombre de contraintes au niveau des pratiques oenologiques, afin que l'Union européenne cesse de s'appliquer des restrictions que ne connaissent pas nos pays compétiteurs au niveau mondial. Elle a ainsi proposé la levée de l'interdiction, pour les vins sans indication géographique, du mélange entre vin rouge et vin blanc pour produire du vin rosé. De fortes craintes ont été exprimées depuis plusieurs semaines par les syndicats de vins sous indication géographique, qui ont depuis plusieurs années engagés des efforts très importants, et largement récompensés, pour développer une production de vin rosé de qualité. Ces productions d'excellence craignent que l'autorisation de mélange prévue par la Commission pour les vins sans indication géographique ne crée une concurrence forte au sein même de la production communautaire, entraînant l'assimilation aux yeux du consommateur entre deux types de produits pourtant intrinsèquement différents : d'une part, les vins rosés d'appellation, produits selon une méthode de vinification bien spécifique et selon un cahier des charges très strict ; d'autre part, un mélange de vins sans indication géographique, aux règles de production beaucoup moins contraignantes. Lors des discussions sur le règlement d'application de l'OCM vitivinicole relatif aux pratiques oenologiques, la France est donc intervenue pour exprimer ses réserves sur la proposition de la Commission, qui avait cependant été validée en décembre dernier par l'instance communautaire de consultation des organisations professionnelles agricoles (le COPA-COGECA). Elle a été soutenue uniquement par la Hongrie. Depuis, le ministre de l'agriculture et de la pêche est intervenu par écrit à deux reprises auprès de la commissaire chargée de l'agriculture et du développement rural, le 11 février le 13 mars 2009, pour faire part de son opposition à la levée de l'interdiction pour les vins sans indication géographique du mélange entre vin rouge et vin blanc pour la production de vins rosés tranquilles. Il estime que les conditions d'une telle évolution de la réglementation ne sont pas réunies en l'absence de moyens efficaces d'information du consommateur sur les procédés de fabrication de ces produits. Les discussions se poursuivent avec la Commission, qui se dit prête à réfléchir aux moyens de prendre en compte les inquiétudes des producteurs français. Le vote formel du règlement relatif aux pratiques oenologiques devrait intervenir avant le 15 mai 2009.
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