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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la lutte contre les achats de tabac transfrontaliers. En effet, les achats transfrontaliers sont toujours restés à un niveau extrêmement élevé : 19 % en avril 2004, 23 % en septembre 2004, 24 % en septembre 2005, 22 % en septembre 2006 et 26 % en septembre 2007. 24 % des cigarettes et 14 % du tabac à rouler consommés en France en 2008 ont été achetés à l'étranger. Parmi les solutions qui pourraient être envisagées pour lutter contre ce phénomène, il en est une déjà mise en place telles les opérations « coup de poing », comme cela a été fait à la frontière franco-italienne, afin de limiter les importations excessives qui se situent bien au-delà du seuil des cinq cartouches défini par la loi française. D'autres pourraient également être développées. Ainsi, la législation européenne relative à la circulation du tabac au sein de l'Union européenne pourrait être harmonisée. De même une mission d'information au niveau européen pourrait être créée pour réfléchir à une convergence des taxes sur le tabac. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de défendre ces propositions auprès de la Commission européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux achats transfrontaliers de tabacs et à leurs conséquences sur les buralistes et les finances de l'État. Les chiffres évoqués sur les achats transfrontaliers proviennent de l'étude qui est réalisée chaque année par un fabricant de tabac au mois de septembre, soit juste après les vacances estivales. Le chiffre de ce fabricant, dont la période d'étude est volontairement limitée au mois où le phénomène est le plus marqué en raison des retours de vacances, n'est donc pas représentatif de la réalité de ce phénomène. Il convient donc de prendre en compte les autres études disponibles. Celles-ci s'accordent sur une estimation de 14 % en moyenne sur l'ensemble de l'année 2008 avec un pic en septembre. Quels que soient les niveaux de ce phénomène, il n'en demeure pas moins que les buralistes des zones frontalières sont particulièrement exposés. Le Gouvernement est préoccupé par cette question qui pose un problème en termes de santé publique, de fiscalité et d'atteinte au monopole de vente. Pour les achats transfrontaliers, qui nuisent particulièrement au réseau des buralistes et aux finances publiques de l'État, les parlementaires ont adopté en 2005, par voie d'amendement, une modification des articles 575 G et 575 H du code général des impôts (CGI) afin de limiter les possibilités de détention de tabac pour les particuliers. Ces seuils ont pour objectif de restreindre les introductions de tabac acquis par les particuliers d'un autre État membre de l'Union européenne. Ainsi, depuis le 1er janvier 2006, un particulier ne peut ramener librement plus de 5 cartouches (ou 1 kg de tabac) d'un autre État membre de l'Union européenne. Entre 6 et 10 cartouches, il doit se faire délivrer un document simplifié d'accompagnement (DSA) par un service douanier dès son arrivée en France. Au-delà de 10 cartouches (soit 2 kg de tabac), la détention est interdite. Ces quantités s'appliquent par véhicule pour les moyens de transport privatif et par personne pour les moyens de transport collectif. Les articles cités ci-dessus permettent aux agents des douanes de lutter efficacement contre ces formes de trafic. Au cours de l'année 2007, 984 infractions relatives à ces articles ont été constatées. Ces infractions ont permis d'appréhender un peu plus de 8,5 tonnes de tabac manufacturé. Pour l'année 2008, 1 090 infractions ont été constatées pour une quantité totale saisie de 11,25 tonnes. La douane reste très présente dans les zones frontalières, notamment, pour assurer le respect de cette réglementation. Au cours de l'année 2008, des opérations d'information et de contrôles ont été réalisées à plusieurs reprises auprès des autocaristes, afin de sensibiliser les voyageurs aux achats transfrontaliers de tabac. Par ailleurs, à la demande du ministre, les douanes françaises ont organisé une opération de contrôle renforcé pour faire échec aux trafics transfrontaliers de tabac, simultanément sur plusieurs frontières (Andorre, Espagne, Italie, Luxembourg, Belgique) pendant une semaine en mars 2009. Au cours de cette opération baptisée « tabac légal » les services douaniers ont saisi 1,2 tonne de cigarettes contenue dans les véhicules et colis postaux, soit 5 100 cartouches et 270 kg de tabac. La lutte contre le trafic de tabac reste une priorité d'action pour la douane. Toutefois, le ministre considère qu'une diminution durable des achats transfrontaliers passe également par la promotion d'une véritable dynamique d'harmonisation des accises au niveau communautaire. La Commission européenne a rendu public le 16 juillet 2008 son rapport sur la fiscalité des accises au niveau communautaire. Ce rapport souligne que les dispositions en vigueur n'ont pas permis de parvenir à une véritable harmonisation de la fiscalité et des prix. Elle a présenté un projet de directive qui prévoit de réformer les outils fiscaux et propose des objectifs de convergence plus élevés à l'horizon 2014. Bien que les objectifs fixés soient en retrait par rapport aux attentes initiales du Gouvernement français, ce texte constitue une opportunité appréciable pour faire valoir les positions de la France.
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