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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les graves difficultés que vont rencontrer les associations en charge d'organiser la loi Neuwirth. Les plannings familiaux ont été reconnus d'utilité publique par cette loi. Or la loi de finances pour 2009 prévoit d'importantes restrictions budgétaires pour ces associations : 42 % pour 2009 et 100 % pour 2010. L'État organise donc la suppression pure et simple du planning familial en coupant les dotations budgétaires aux acteurs qui en ont la charge, en accord avec la loi. Les associations départementales du planning familial sont des lieux d'écoute et de soutien sur les questions de sexualité, de contraception, d'IVG, de violences. Elles sont indispensables pour favoriser l'évolution de situations parfois complexes, pour redonner confiance aux personnes. Leur disparition aurait de graves conséquences et priverait de nombreuses personnes, en quête d'informations, du seul interlocuteur vers lequel elles peuvent s'adresser sans complexes. Pour le seul département du Maine-et-Loire, c'est 5 818 personnes qui ont été accueillies. Il lui demande donc de revenir sur cette suppression de crédits afin de préserver la mission d'utilité publique prise en charge par ces associations.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est très attentif à la situation des établissements d'information, de consultation ou de conseil conjugal (EICCF). Association particulièrement active et emblématique, le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) agit notamment pour informer sur la contraception, sensibiliser sur l'interruption volontaire de grossesse, promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et, dans le même temps, lutte activement contre les violences faites aux femmes. Aussi, soucieux de témoigner toute l'importance que le Gouvernement accorde aux missions du planning familial, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a reçu le 19 février 2009 une délégation du MFPF, conduite par sa présidente, en présence des secrétaires d'État chargées de la famille et de la solidarité. À l'issue de cette rencontre, le ministre a proposé au MFPF de conclure un protocole d'engagement garantissant le maintien, sur la période 2009-2011, des crédits consacrés au MFPF et aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial. Ce protocole a été signé le 11 mars. Ce sont 3 461 800 euros que l'État est prêt à consacrer chaque année, actions mentionnées dans le protocole, et ce jusqu'en 2011. Le Gouvernement mobilise en effet en faveur du conseil conjugal et familial, sur le programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables », 2 650 000 euros, dont 2 100 000 euros à destination des directions départementales de l'action sanitaire et sociale (DDASS) qui conventionnent avec les différents établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, 50 000 euros à destination de la tête de réseau du MFPF et 500 000 euros prévus sur le budget de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) pour les actions menées dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. À ces 2 650 000 euros s'ajoutent les 430 000 euros de crédits annuels consacrés aux femmes victimes de violences du programme 137 « égalité entre les hommes et les femmes » relevant du ministère chargé des droits de la femme. Les crédits inscrits sur le budget du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville s'établissent donc à 3 080 000 euros. Les financements du ministère de la santé s'élèveront quant à eux à 381 800 euros sur le programme 204 « prévention et sécurité sanitaire », dont 226 300 euros portant sur la réduction des risques sexuels et 155 500 euros pour le volet contraception, sexualité, vulnérabilité.
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