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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la comptabilisation du temps de parole du Président de la République dans les médias. La question du temps de parole dans les médias est décisive dans l'équilibre démocratique. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a pour mission, aux termes de la loi, d'assurer « le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion ». Cependant, le CSA a toujours refusé de comptabiliser le temps de parole du Président de la République, considérant que la Constitution de la Ve République le plaçait dans un rôle d'arbitre au-dessus des partis. Le problème majeur, selon lui, c'est que les pratiques de l'actuel locataire de l'Elysée, inédites sous la Ve République, rendent inacceptable l'interprétation actuelle du CSA. En effet, M. Nicolas Sarkozy fait pratiquement toutes les annonces concernant la politique gouvernementale et fait des déclarations, largement relayées par ailleurs à la télévision, au sein du conseil national de l'UMP. Il lui demande donc si, dans une optique d'équilibre et d'équité, elle compte prendre des mesures pour qu'enfin le temps de parole médiatique du Président de la République soit comptabilisé dans celui du Gouvernement ou celui de la majorité, en fonction des discours et annonces.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en son article 13, la mission d'assurer « le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale ». Pour remplir cette mission, le CSA applique la règle dite des « trois tiers », dont l'origine provient de directives de 1969 du conseil d'administration de l'Office de radiodiffusion-télévision française et qui avait été consacrée en jurisprudence par le Conseil d'État en 1985. Selon cette règle, les diffuseurs devaient assurer un équilibre entre le temps d'intervention des membres du Gouvernement, celui des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et celui des personnalités de l'opposition parlementaire. Ainsi, le temps d'intervention des personnalités de l'opposition parlementaire ne pouvait être inférieur à la moitié du temps d'intervention cumulé des membres du Gouvernement et des personnalités de la majorité parlementaire, sauf exception justifiée par l'actualité. Le CSA a adopté en janvier 2000 le « principe de référence », qui reprend la règle des « trois tiers », tout en ajoutant l'obligation pour les diffuseurs de veiller à assurer un temps d'intervention équitable aux personnalités appartenant à des formations politiques non représentées au Parlement. Le CSA ne comptabilise pas le temps de parole du Président de la République, car celui-ci ne peut être assimilé à aucune des catégories donnant lieu à un décompte (Gouvernement, majorité parlementaire, opposition parlementaire, autres formations). Dans un arrêt du 13 mai 2005, le Conseil d'État a eu l'occasion de confirmer la position du CSA en considérant « qu'en raison de la place qui, conformément à la tradition républicaine, est celle du chef de l'État dans l'organisation constitutionnelle des pouvoirs publics, le Président de la République ne s'exprime pas au nom d'un parti ou d'un groupement politique ». Le CSA procède régulièrement, à titre d'information, au relevé des interventions du Président de la République. Les temps de parole ainsi récapitulés sont transmis aux présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, ainsi qu'aux partis politiques représentés au Parlement. Au demeurant, le législateur s'est clairement prononcé très récemment en faveur du maintien de ce dispositif. L'Assemblée nationale a en effet rejeté le 28 mai 2008 la proposition de loi n° 852 relative au respect du pluralisme dans les médias audiovisuels qui avait pour objet de demander au CSA de prendre en compte le temps de parole du Président de la République.
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