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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi afin de connaître son avis sur l'étude annuelle CLCV Mieux vivre votre argent qui révèle que les tarifs bancaires baissent en 2009 mais que le recours aux forfaits comprenant différents produits et services bancaires augmente la facture des clients. Cette étude avance que la facture annuelle moyenne s'élève à 73,14 euros s'il paie les services à l'unité mais grimpe à 111,62 euros, s'il souscrit à un package. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour limiter le recours aux forfaits.
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Texte de la REPONSE :
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La loi autorise la vente de produits ou prestations de services inclus dans une offre groupée lorsqu'ils peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables (article L. 312-1-2, premier paragraphe, du code monétaire et financier). Cependant, le choix de bénéficier ou non de cette offre reste à la libre appréciation des clients des établissements de crédit. Les établissements de crédit informent leurs clients des conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent (article R. 312-1 du code précité). Cette information peut se faire par tous moyens : affichage ou mise à disposition de brochures dans les agences, site Internet de la banque ou envoi d'un courrier à la clientèle. Les établissements de crédit doivent également communiquer par écrit à leurs clients qui ont signé une convention de compte tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt, trois mois avant la date d'application envisagée (article L. 312-1-1 du code déjà cité). Plusieurs actions ont été menées pour renforcer encore la transparence de ces tarifs. Ainsi, l'indice INSEE relatif aux services bancaires a été amélioré et notamment élargi aux forfaits mensuels (« packages ») depuis 2006. Les conditions d'affichage et d'accès aux tarifs dans les agences ont été améliorées par arrêté ministériel, ce qu'a pu vérifier la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lors de ses enquêtes. Enfin, la loi n° 2008-3 du 3 juin 2008 sur le développement de la concurrence au service des consommateurs a permis la mise en place d'un récapitulatif annuel des frais bancaires qui est adressé depuis cette année aux clients des établissements de crédit. Cette mesure va permettre d'accroître la transparence sur les frais bancaires, et les clients seront plus à même de faire jouer la concurrence entre établissements de crédit, en fonction de leur propre consommation bancaire.
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