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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de remboursement des frais d'hébergement engagés par les agents des collectivités locales à l'occasion de déplacements temporaires, définies par le décret 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 200-654 du 19 juillet 2001. L'article 7-1 du décret précité précise qu'une délibération doit être prise en conseil municipal pour fixer le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans la limite du taux maximal prévu à l'article 7 du décret 2006-781 du 3 juillet 2006, lequel précise que ce taux est fixé par arrêté ministériel. Selon l'arrêté ministériel en vigueur, ce taux est fixé à 60 euros par nuitée. Ce taux est nettement insuffisant, au regard des prix pratiqués à Paris et sa région ou dans des grandes agglomérations où l'offre hôtelière est saturée. Par conséquent, le coût de l'hébergement est supérieur à 60 euros si bien que l'agent ne peut se faire rembourser l'intégralité des frais d'hébergement réellement engagés. Cette anomalie induit soit un paiement par l'agent, ce qui n'est pas acceptable, soit un refus de la mission ce qui est préjudiciable à la formation des agents ou à la mission des élus. Il lui demande donc si on ne pourrait pas modifier le système de manière à assurer une meilleure prise en charge des frais d'hébergement et que celle-ci corresponde aux frais réellement engagés.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de remboursement des frais d'hébergement engagés par les agents des collectivités locales. Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont régies par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, qui renvoie, sous réserve de dispositions spécifiques mentionnées expressément dans le décret, aux dispositions réglementaires applicables aux agents de l'État. Ces dispositions sont définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. L'agent en déplacement temporaire peut bénéficier d'indemnités de mission comprenant notamment le remboursement de ses frais d'hébergement, dont le taux de remboursement forfaitaire est fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 à hauteur de 60 euros au maximum. Dans la limite de ce montant, la collectivité fixe, par délibération, le montant des taux applicables à ses agents. Il n'est pas prévu actuellement de revalorisation de ce montant, qui est applicable à l'ensemble de la fonction publique. Le décret précité du 3 juillet 2006 permet, dans certains cas, une prise en charge des frais d'hébergement au-delà du taux maximum. L'article 7 de ce décret indique que, « lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires peuvent être fixées, pour une durée limitée, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée ».
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