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Rubrique :
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déchéances et incapacités
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Tête d'analyse :
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incapables majeurs
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Analyse :
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loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. Médiateur de la République. propositions
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du médiateur de la République pour utilement compléter la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Il lui demande, notamment, de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à mettre les capacités d'expertise des agents du Trésor public à la disposition des cours d'appel pour le contrôle des comptes des personnes protégées.
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Texte de la REPONSE :
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En application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, un projet de décret est en cours d'élaboration afin de permettre aux huissiers de justice d'assister les greffiers en chef dans le contrôle des comptes des personnes bénéficiant d'une mesure de protection juridique prononcée par le juge des tutelles. Si l'expérience menée en la matière par les agents du Trésor public dans certaines cours d'appel fut probante, l'expertise technique des huissiers de justice répond de façon très satisfaisante aux besoins d'assistance des greffiers en chef, et sans engager d'effort budgétaire, contrairement à la mise à disposition des agents du Trésor public auprès des juridictions.
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