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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les différentes propositions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour que le fichier du système de traitement des infractions constatées (STIC) soit géré dans le respect le plus strict des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il lui demande, notamment, de lui indiquer la suite qu'elle entend réserver à celle visant, dans le cadre des consultations administratives, à rendre obligatoire la vérification, par le préfet auprès du procureur de la République compétent, qu'aucune décision judiciaire n'est intervenue qui appellerait l'effacement ou la mise à jour de la fiche de l'intéressé.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle attache une importance toute particulière à l'amélioration de la mise à jour du fichier dénommé « système de traitement des infractions constatées » (STIC). Elle tient également à souligner les efforts considérables d'ores et déjà accomplis par les parquets pour assumer leur mission de contrôle du fichier, dont les statistiques mises en avant par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans son récent rapport ne rendent compte qu'imparfaitement : en effet, ces données globales intègrent des procédures sans auteur identifié, des plaintes de particuliers ou des affaires suivies par des services autres que la police, qui ne donnent lieu à aucune mention au STIC. Pour autant, consciente des enjeux de la mise à jour de ce traitement, la garde des sceaux estime, comme la CNIL, qu'il est nécessaire que les parquets poursuivent leurs efforts. Tel est l'objet de la dépêche-circulaire du 2 février 2009 adressée par le directeur des affaires criminelles et des grâces à l'ensemble des procureurs généraux et procureurs de la République. Dans ces instructions, la chancellerie encourage notamment les parquets à développer la pratique mise en oeuvre dans plusieurs ressorts et visant à instaurer des échanges au cas par cas entre les préfectures et les juridictions, afin de vérifier la fiabilité des mentions portées au fichier STIC relatives aux personnes faisant l'objet d'une enquête administrative. Les parquets et parquets généraux sont ainsi invités à développer des relations étroites avec les préfectures lorsque ces dernières font diligenter des enquêtes administratives, et à signaler à la chancellerie tout dispositif ou protocole localement mis en oeuvre qui paraîtrait de nature à faciliter la mise à jour du STIC, afin que ces bonnes pratiques soient portées à la connaissance de l'ensemble des ressorts. En toute hypothèse, la consultation des antécédents judiciaires des individus ne saurait constituer, pour les autorités administratives, qu'un des éléments d'information à prendre en compte dans le cadre des enquêtes administratives diligentées. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, l'autorité administrative ne peut fonder une décision de refus sur la seule existence de mentions au STIC.
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