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Texte de la QUESTION :
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Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la mise en oeuvre de la réforme des modalités de conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique. Dans ce cadre, la DGEFP a mené un travail visant à établir une uniformisation des modalités de conventionnement et de suivi pour l'ensemble des structures de l'insertion par l'activité économique. Alors qu'il était annoncé « une modernisation de l'insertion par l'activité économique appuyée sur un outillage simple pour les structures » les documents et justifications à remplir par les entreprises d'insertion constituent aujourd'hui une charge de travail administratif excessive pour les PME que sont les entreprises d'insertion. Alors que le Gouvernement annonce la création de 100 000 contrats aidés supplémentaires dans le secteur non-marchand, les entreprises d'insertion qui doivent, pour assurer leur chiffre d'affaires, conquérir sans cesse de nouveaux marchés, sont pénalisées par l'accroissement des tâches administratives. En conséquence, elle lui demande s'il envisage de revoir le volet de la réforme relatif aux entreprises d'insertion, distinctes des autres structures d'insertion par l'activité économique, afin de leur permettre de continuer à développer l'offre d'insertion et ainsi offrir la possibilité à un plus grand nombre de personnes de bénéficier d'un parcours de retour vers l'emploi durable.
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Texte de la REPONSE :
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Les nouvelles modalités de conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique ont fait l'objet de discussions dans le cadre de travaux nationaux engagés en mai 2007 avec tous les acteurs concernés (associations intermédiaires, chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion) ayant abouti, après dix-huit mois de travaux, à la circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008. Sept séminaires interrégionaux, tenus entre septembre et novembre 2008, auxquels ont participé plus de 1 200 acteurs du secteur, ont permis d'en partager les termes. Ces modalités, reconnues comme nécessaires par l'ensemble des acteurs, en particulier pour attester de la performance des structures de l'insertion par l'activité économique en matière de retour à l'emploi des publics qui en sont le plus éloignés, sont destinées à permettre un conventionnement de ces structures sur la base d'un partenariat intégrant la négociation d'objectifs emploi contextualisés au regard des spécificités du territoire et de leur public. Le bureau du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) est chargé d'assurer le suivi du plan de modernisation de l'insertion par l'activité économique. Cette instance, dans laquelle figurent des représentants des entreprises d'insertion, reste à même de formuler toute proposition d'amélioration et d'adaptation des outils conventionnels et d'en suivre la mise en oeuvre. Les adaptations de la procédure de conventionnement, qui pourront ainsi éventuellement intervenir à partir de propositions de simplification faites par les acteurs du secteur de l'insertion par l'activité économique, devront toutefois prendre en compte : d'une part, les contraintes du droit européen qui imposent d'apprécier le plus objectivement possible le rapport entre les aides de l'État et les sujétions d'un mandat public, sous peine de porter atteinte aux règles de la concurrence ; d'autre part, les exigences de performance des politiques publiques. Loin de méconnaître la nature économique des entreprises d'insertion, le Gouvernement s'attache à agir sur les conditions de leur développement, à la fois en intervenant en lien avec d'autres partenaires comme la Caisse des dépôts et consignations sur leurs fonds propres, comme en recherchant par le développement des clauses d'insertion dans les marchés publics de nouvelles opportunités pour celles-ci. Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi devrait prochainement conclure un accord avec le comité national des entreprises d'insertion et le MEDEF pour, notamment, poursuivre ces actions.
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