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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Cazeneuve alerte M. le Premier ministre sur l'application de la loi de juin 2006 sur la gestion des déchets nucléaires et des installations en fin de vie. En effet, la dévaluation des fonds dédiés au démantèlement des installations civiles et de défense du Commissariat à l'énergie atomique, due à la crise financière et au non-respect des engagements de l'État, a pour conséquence la non-couverture à 100 % des charges de démantèlement. Les raisons qui expliquent cette situation sont multiples. Pour le fonds civil, il s'agit essentiellement de la dévalorisation des placements financiers et de la valeur des 15 % de participation du CEA dans Areva affectés statutairement au fonds. Pour le fonds défense, il s'agit principalement du non-remboursement des dettes de l'État. La situation est d'autant plus critique que le périmètre du fonds a été élargi à l'assainissement et au démantèlement de nouvelles installations de la direction des applications militaires du CEA, sans que le financement soit assuré. Les personnels concernés, les syndicats et les élus, refusant que cette situation puisse servir de prétexte à l'ouverture de capital, le remboursement de la dette de l'État envers le fonds dédié défense est donc devenu impératif. Il est, par ailleurs, conforme aux engagements du chef de l'État, alors ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Par un courrier du 3 novembre 2004, il avait en effet proposé un financement du fonds défense à hauteur de 1 milliard d'euros. Le démantèlement des installations en fin de vie est un enjeu essentiel, tant vis à vis des générations futures, que pour assurer la confiance de la société envers le nucléaire, appelé à jouer un rôle majeur dans la production mondiale d'énergie. En conséquence, il souhaite lui demander la position du Gouvernement sur le remboursement de la dette de l'État envers le fonds dédié défense, ainsi que sur une participation accrue de l'État afin d'assurer un financement pérenne de ces fonds. Il insiste particulièrement sur l'urgence de la situation. Le fonds défense se tarira dès 2010 entraînant l'arrêt des opérations d'assainissement et de démantèlement, des pertes d'emplois et de compétences chez les sous-traitants et un alourdissement de la facture.
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Texte de la REPONSE :
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L'assainissement et le démantèlement des installations nucléaires, ainsi que la gestion durable des matières et déchets radioactifs, sont essentiels pour protéger la santé et l'environnement des générations actuelles comme futures. À ce titre, la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs prévoit que les exploitants d'installations nucléaires de base aient affecté d'ici à juin 2011 des actifs à la couverture des charges d'assainissement, de démantèlement, et de gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés. Comme les autres exploitants d'installations nucléaires, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) doit donc assurer à compter du 29 juin 2011 la couverture de ses passifs pour charges nucléaires de long terme par des actifs dédiés. En conséquence, le Gouvernement suit attentivement l'évolution des fonds dédiés à l'assainissement et au démantèlement des installations civiles et de défense du CEA afin que celui-ci soit au rendez-vous prévu par la loi en 2011. Les enjeux concernant les deux fonds dédiés, respectivement civil et défense, sont distincts. Dans le premier cas, la crise boursière a conduit à une baisse du cours de certains actifs, face à laquelle il conviendra d'être vigilant sur le moyen terme. Dans le second, il s'agit de pallier le manque de liquidité d'un type particulier d'actif. Le Gouvernement s'est bien entendu saisi de cette problématique et prendra prochainement des mesures permettant d'assurer la poursuite des opérations d'assainissement et de démantèlement des installations nucléaires du CEA.
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