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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'application de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, créant un fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la caisse nationale des allocations familiales. L'objet de ce fonds est de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret. Le ministre délégué à la famille avait annoncé, en 2007, que cette réforme, pour être opérationnelle, devait s'accompagner de 4 000 emplois pour un coût annuel évalué à l'issue de la montée en charge à 150 millions d'euros. Le fonds prévu par la loi doit être abondé par un versement de la caisse nationale des allocations familiales qui, pour l'année 2007, a été fixé à 30 millions d'euros, et d'un versement annuel de l'État dont le montant doit être arrêté dans la loi de finances. Les modalités d'administration du fonds de financement de la protection de l'enfance par un comité de gestion et les modalités de compensation pour chaque département doivent être fixées par décret. Au moment où les conseils généraux sont conduits à la mise en oeuvre de nouveaux dispositifs dans le champ social qui engagent de manière conséquente les finances départementales, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le calendrier des décrets susvisés.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en oeuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 qui réforme la protection de l'enfance autour de grands axes, à savoir la prévention, le repérage et le signalement des enfants en danger, l'amélioration de la prise en charge des enfants et des interventions auprès des familles, est aujourd'hui très largement acquise. La loi a en effet été complétée par cinq guides pratiques et les décrets d'application ont été pour l'essentiel publiés. Ainsi le décret n° 2008-774 du 30 juillet 2008 précise la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance, le décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organise la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, le décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 est relatif au placement des mineurs et à la mesure judicaire d'aide à la gestion du budget familial, le décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 prévoit les conditions de l'audition de l'enfant en justice et le décret n° 2009-765 définit la formation commune d'un ensemble de professionnels dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. S'agissant du décret relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance, celui-ci n'a pas effectivement fait l'objet d'une publication. Créé par l'article 27 de la loi, ce fonds est institué au sein de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). La création de ce Fonds traduisait le désir de l'État d'accompagner les conseils généraux dans la mise en oeuvre de la réforme de la protection de l'enfance, dont ils sont les chefs de file et ce depuis les lois de décentralisation. Cet effort d'accompagnement visait notamment à les aider à mettre en place la cellule de signalement et l'Observatoire de la protection de l'enfance, dont certains départements étaient déjà dotés mais dont la loi prévoit la généralisation. Cependant, en raison de son double financement et de sa constitution au sein de la CNAF, la faisabilité du fonds est apparue difficile, le dispositif étant complexe et dérogatoire par rapport aux missions de la branche famille. Pour ces raisons, l'abondement du Fonds n'a pas été prévu et le projet de décret qui avait été soumis à l'avis du comité des finances locales le 5 février 2008, n'a pas recueilli par la suite un arbitrage favorable du Gouvernement. Au demeurant, le volume initialement envisagé du Fonds (30 millions d'euros) est sans commune mesure avec les 5,8 milliards d'euros que consacrent chaque année les conseils généraux à la protection de l'enfance. Pour autant, le Gouvernement poursuit ses efforts pour la mise en oeuvre de la protection de l'enfance notamment par sa contribution financière à des dispositifs comme les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ou par le financement qu'il apporte au groupement d'intérêt public « Enfance en danger » réunissant le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger et l'Observatoire national de l'enfance en danger.
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