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Rubrique :
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enseignement maternel et primaire
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Tête d'analyse :
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droit d'accueil des élèves
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Analyse :
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communes. mise en oeuvre. carences
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les raisons invoquées par certains maires de gauche, pour ne pas mettre en place, le service minimum d'accueil à l'école. En effet, parmi ces raisons, le manque de moyens est souvent avancé, comme étant le principal handicap pour assurer l'application de cette loi. Or il s'avère que de nombreux maires de gauche concernés par ce refus de mise en place, perçoivent une dotation de solidarité urbaine, qu'ils utilisent dans une certaine opacité. Il pourrait donc s'avérer utile et intéressant que les préfets puissent suspendre une mensualité de DSU, quand ces maires bloquent, sous des prétextes fallacieux, l'instauration du service minimum d'accueil à l'école dans leur commune. Cette menace serait sûrement dissuasive et susceptible de rendre ces élus plus conscients de leur responsabilité. Cette action pourrait être coordonnée avec sa collègue ministre de l'intérieur. Il lui demande donc quelle position il compte adopter sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS), qui a remplacé la dotation de solidarité urbaine (DSU), a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Toutes les communes ne sont pas éligibles à la DSUCS, dont l'attribution dépend notamment de la proportion de logements sociaux, des bénéficiaires d'aides au logement et du potentiel financier de la commune. En pratique, les communes de moins de 10 000 habitants ne perçoivent pas cette dotation qui n'a aucunement pour objet de financer le service d'accueil institué à l'article L. 133-1 du code de l'éducation. Lorsque les communes rencontrent des difficultés dans l'organisation de ce nouveau service public, les services académiques ont reçu comme instruction de ma part, par notes en date du 14 janvier et du 25 février 2009, de les aider à l'organiser et à le mettre en place. Si leur abstention s'explique en revanche par une volonté délibérée de ne pas appliquer la loi du 20 août 2008, leurs obligations leur seront rappelées, en recourant si nécessaire au juge administratif.
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