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Rubrique :
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enseignement supérieur
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Tête d'analyse :
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examens et concours
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Analyse :
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notes. communication. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Muriel Marland-Militello attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le phénomène de rétention administrative des notes. Certains enseignants abusent de leur position et refusent de transmettre les notes des examens aux services administratifs, au prétexte de marquer leur mécontentement. Les jurys ne peuvent donc pas se tenir, ce qui entraîne l'impossibilité de valider le semestre des étudiants. Ce comportement, préjudiciable au bon fonctionnement des institutions universitaires, nuit aux étudiants en les prenant en otages. Aussi aimerait-elle savoir ce qu'elle envisage de faire, face à cette pratique déplorable. Elle la remercie également de bien vouloir lui rappeler quelles sanctions encourent les enseignants s'y adonnant.
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Texte de la REPONSE :
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Il résulte des dispositions du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié portant statut des enseignants-chercheurs que la participation de ces derniers aux jurys d'examens et de concours fait partie de leurs obligations de service. La conséquence évidente en est que les copies corrigées et les notes attribuées par les examinateurs doivent être remises auprès de chaque établissement public d'enseignement supérieur afin de permettre à ce dernier de préparer les documents nécessaires à la délibération des jurys pour la délivrance des diplômes correspondants. Le non-respect de ces obligations peut donner lieu à des retenues sur traitement conformément à la réglementation de la comptabilité publique. En effet, ce mécanisme de retenue s'applique non seulement en cas de service non fait, mais également en cas d'exécution incomplète du service, ainsi que le précise la loi de finances rectificative pour 1961 n° 61-825 du 29 juillet 1961, complétée par la loi du 22 juillet 1977. Les mêmes faits peuvent en outre entraîner des sanctions disciplinaires dès lors qu'ils sont constitutifs d'une faute professionnelle. Les obligations de service en matière de remise des notes et les conséquences qu'est susceptible d'entraîner leur méconnaissance ont été rappelées aux enseignants-chercheurs par l'intermédiaire des recteurs et des présidents d'université auxquels il a été demandé de faire preuve de la plus grande fermeté. Cette fermeté a permis de mettre fin au problème de la rétention administrative des notes.
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