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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les menaces pesant sur l'avenir des instituts universitaires de technologie (IUT). En effet, suite à l'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2007 « liberté et responsabilité des universités » qui a accordé aux universités une autonomie de gestion, plus rien ne garantit le financement pérenne des IUT, jusqu'alors assuré par l'État. L'avenir des IUT est donc désormais suspendu aux choix et orientations des présidents d'université. Dès lors, il serait souhaitable que le fléchage national des moyens financiers et humains soit maintenu. En outre, les possibles disparités de financement d'une université à l'autre risquent de remettre en cause le volume horaire et l'encadrement de ces formations et donc à moyen terme, le caractère national du diplôme universitaire technologique. Il est donc essentiel de maintenir la définition nationale des programmes, des modalités pédagogiques et des instances garantissant un diplôme national. C'est d'autant plus nécessaire que les filières des IUT connaissent un franc succès depuis leur création, et ont démontré depuis longtemps leur capacité en matière d'insertion professionnelle des jeunes diplômés. Aussi souhaiterait-il savoir ce que le Gouvernement entend faire pour garantir la pérennité des IUT.
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Texte de la REPONSE :
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En application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, nos universités deviennent autonomes. Elles disposent désormais d'un budget global et leurs crédits ne seront plus fléchés. La mise en oeuvre de cette loi valorise la spécificité et la réussite des instituts universitaires de technologie (IUT), piliers de notre système d'enseignement supérieur. Ils tireront partie du nouveau système d'allocation des moyens aux universités. Le nouveau modèle de répartition des moyens, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, tient compte du coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT. Pour 1 euro de dotation à un étudiant à l'université, une dotation jusqu'à 2,80 euros sera réservée à un étudiant en IUT. Ce nouveau système attribue 20 % des crédits en fonction des performances des établissements dont l'insertion professionnelle, au lieu de 3 % jusqu'à présent. Les IUT fondent leur réussite sur une très bonne insertion de leurs étudiants, ils sauront en tirer partie dans leur négociation avec les présidents d'université. L'État est le garant du bon fonctionnement du nouveau système. Les universités, qui voient leur budget augmenter de 15 % en moyenne, s'engagent à ce que les budgets des IUT ne baissent pas. Les universités sont encouragées à conclure avec leurs IUT des contrats internes d'objectif et de moyens comme certaines l'ont déjà décidé. Pour garantir de bonnes conditions de mise en oeuvre de l'autonomie avec les IUT, un comité de suivi quadripartite vient d'être créé. Les présidents d'université, d'IUT, les directeurs d'IUT et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche y trouveront un espace de dialogue privilégié. Une charte de bonne conduite a été rédigée et transmise à tous les présidents d'université et recteurs d'académie. Ces nouvelles dispositions conforteront la place des IUT dans un système d'enseignement supérieur rénové et qui bénéficie de moyens substantiels.
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