FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 41471  de  Mme   Gaillard Geneviève ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Deux-Sèvres ) QE
Ministère interrogé :  Éducation nationale
Ministère attributaire :  Éducation nationale
Question publiée au JO le :  10/02/2009  page :  1227
Réponse publiée au JO le :  18/05/2010  page :  5544
Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :  enseignement technique et professionnel
Tête d'analyse :  LP
Analyse :  filière énergie. maintien. Saint-Maixent
Texte de la QUESTION : Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le contexte et les conditions d'un projet de suppression de la filière énergie du lycée professionnel du bâtiment de Saint-Maixent. Ce projet de suppression au profit de la création d'une même filière à Bressuire est vicié d'une incohérence frappante ; en effet, d'une part, la majeure partie des entreprises de chauffage sont implantées dans le sud du département des Deux-Sèvres, il y aurait grande incohérence à ce que l'on ne forme plus aucun jeune dans le bassin sud pour alimenter cette filière ; ensuite, le lycée vient de bénéficier de subventions régionales ayant permis de financer de lourds équipements sur son site (chaudière à bois, panneaux photovoltaïques, pour une valeur de 40 000 euros) alors que le site de Bressuire n'est pas équipé, ce qui implique de nouveaux financements publics et consacrerait un gaspillage inouï. Plus généralement, alors que les débats sur le Grenelle de l'environnement viennent de mettre en lumière le déficit de formations dans des domaines clefs pour la lutte contre le réchauffement climatique et les équipements énergétiques durables dans le secteur du bâtiment et de la remise aux normes des logements anciens notamment, ce projet de suppression va à rebours de l'urgence et de l'actualité, soulevant ainsi la question de l'interface des politiques publiques. Elle le sollicite afin de savoir s'il est prêt à réétudier ce dossier à la lumière d'une nécessaire obligation d'anticipation et de l'impératif d'une action concertée, transversale et pertinente du Gouvernement, ce, afin d'optimiser les chances de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
Texte de la REPONSE : L'évolution de la structure des formations offertes par le lycée professionnel de Saint-Maixent s'est inscrite dans le cadre de l'adaptation de la carte des formations professionnelles 2009, qui a fait l'objet d'une large concertation associant tous les partenaires, et particulièrement les services de la région. Cette concertation s'est poursuivie par l'examen du projet de carte des formations à la rentrée 2009 par le conseil académique de l'éducation nationale. Cette carte a été élaborée à partir de documents stratégiques, et notamment l'étude conduite par le groupe Innovation Structures intitulé « Premiers regards sur l'offre des formations professionnelles 2008-2012 ». Il est à noter que ce dernier document formule des préconisations en matière de qualification et de niveau de formations à développer déclinées par grand secteur d'activité sur le territoire picto-charentais. L'équilibre de l'offre de formation dans l'académie, la mise en réseau des établissements publics d'enseignement et le renforcement des lycées des métiers ont constitué, par ailleurs, des éléments d'appréciation lors de la prise de décision. Compte tenu de ces éléments et de la rénovation de la voie professionnelle qui vise à élever le niveau de qualification et réduire significativement les sorties sans diplôme, le BEP existant a donc été fermé à la rentrée 2009. Cette structure a été transformée en baccalauréat professionnel, dans la spécialité « Electrotechnique, énergie, équipements communicants ». Cette spécialité correspond à la cohérence interne de la structure de formation de l'établissement et aux possibilités d'insertion sur les bassins d'emploi du département. Par ailleurs, ce diplôme, en particulier sa composante énergie, prend en compte les recommandations formulées pour la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Dans le département des Deux-Sèvres, cette mesure est à mettre en perspective avec les formations offertes, dans la filière énergétique, par le lycée professionnel Vinci-de-Bressuire (lycée des métiers).
S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O