13ème législature

Question N° : 41476	de  M.   Dolez Marc ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  10/02/2009  page :  1196
	Réponse publiée au JO le :  23/06/2009  page :  6156
	Date de changement d'attribution :  17/03/2009
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	PME
Analyse :	micro-entreprises. régime fiscal. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dispositif allégé de détermination du bénéfice imposable des micro-entreprises. Depuis deux ans, pour les activités de catégorie 2, le chiffre d'affaires est plafonné à 27 000 euros sans indexation sur l'indice des prix, ni révision forfaitaire. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour rehausser ce plafond.
Texte de la REPONSE :	La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a relevé les seuils de chiffres d'affaires permettant aux exploitants individuels de bénéficier du régime fiscal des micro-entreprises. Depuis le 1er janvier 2009, ces seuils s'élèvent à 80 000 euros hors taxes pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés du 1° au 3° du III de l'article 1407 du code général des impôts (gîtes ruraux, meublés de tourisme, chambres d'hôte), ou 32 000 euros hors taxes, s'il s'agit d'autres entreprises, contre respectivement 76 300 euros et 27 000 euros au titre des années antérieures. Par ailleurs, l'article 3 de cette même loi a prévu, à compter du 1er janvier 2010, une actualisation annuelle de ces seuils dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu arrondie à la centaine d'euros la plus proche.

GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O