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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Robert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les souhaits exprimés par l'ensemble des fonctionnaires, qu'ils soient originaires de métropole ou de l'outre-mer, de pouvoir, au cours de leur carrière professionnelle, se rapprocher plus rapidement de leurs départements d'origine. En effet, si les premières affectations en région parisienne peuvent être comprises et acceptées à des fins de formation et de premières expériences, il est difficilement acceptable pour des ultramarins, mais également pour des métropolitains issus de régions aux identités fortes (Bretons, Auvergnats, Provençaux, Alsaciens, Lorrains, Nordistes...), de passer de trop nombreuses années loin de leurs racines. En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en place pour favoriser cette priorité à la mutation des fonctionnaires dans leurs départements d'origine.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance, avec intérêt de la question relative aux mutations des fonctionnaires dans leurs départements d'origine. Le statut général des fonctionnaires ne prévoit pas de priorité de mutation pour les fonctionnaires souhaitant se' rapprocher de leur département d'origine. Les règles applicables, en matière de mutation des fonctionnaires de l'État, sont définies à l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts (CGI), aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 10°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. » Ces règles doivent permettre, dans un grand nombre de cas, de répondre aux demandes des fonctionnaires ultramarins qui cherchent à rejoindre leur département d'origine pour des raisons personnelles, sans introduire cependant des différences de traitement entre agents en raison de leur origine géographique. L'égalité de traitement est, en effet, un principe fondamental dans la gestion des carrières des fonctionnaires que le statut général ne pourrait remettre en cause, en prévoyant des distinctions de cette nature. Ainsi, dès lors qu'un emploi est créé ou ouvert à la vacance, il est pourvu en tenant compte des priorités ci-dessus rappelées. Cependant, cet ordre de priorité ne crée pas pour les fonctionnaires concernés un droit absolu et immédiat à obtenir la mutation de leur choix. Celle-ci demeure conditionnée par l'intérêt du service. L'article 62 de cette même loi prévoit également que, si les priorités de mutation sont insuffisantes dans leurs corps, ces mêmes fonctionnaires peuvent, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service compte tenu de leur situation particulière, bénéficier, en priorité, d'un détachement et, le cas échéant, d'une mise à disposition. Ces dispositions ont été complétées par la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique récemment adoptée par le Parlement. Cette loi vise, en effet, à améliorer statutairement et financièrement les mobilités des fonctionnaires dans les trois versants de la fonction publique. Il comprend des innovations de plusieurs ordres qui permettront, demain, de décloisonner les administrations et de garantir l'effectivité du droit à la mobilité consacré par le statut général.
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