Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a récemment adopté de nombreuses mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), à l'occasion des dernières lois de finances. Ainsi, la loi de finances pour 2009 prévoit, notamment, la suppression progressive sur trois ans de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle sont assujetties les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Cette suppression concerne en premier lieu et dès 2009 les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 million d'euros. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2008 prévoit que les entreprises peuvent bénéficier d'un remboursement accéléré de leurs créances de crédit d'impôt recherche, de leurs créances de report en arrière des déficits ainsi que des excédents d'acomptes d'impôt sur les sociétés. Afin de renforcer davantage les fonds propres des PME, l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009 a relevé de 1,5 million d'euros à 2,5 millions d'euros par période de douze mois, au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, le plafond de versements dont peuvent bénéficier les entreprises au titre du régime de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) autorisé par la Commission européenne, codifié à l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI). La combinaison de toutes ces mesures est de nature à renforcer la situation des PME dans le contexte économique actuel.
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