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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde
des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des 70 propositions formulées dans
le rapport de M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs remis
le 3 décembre 2008. La question porte sur la proposition 3 relative au
classement des réponses à une infraction en deux catégories : les sanctions
éducatives et les peines. La commission préconise en effet de simplifier les
types de sanctions applicables aux mineurs en les réduisant à deux grandes
catégories : les sanctions éducatives et les peines. Elle n'a jamais recommandé
la suppression des mesures éducatives mais seulement leur intégration à la
catégorie des sanctions éducatives. En effet, la réponse apportée par le juge
dans un cadre pénal revêt nécessairement le caractère d'une sanction et l'usage
de ce terme paraît donc plus clair et mieux adapté que celui de mesure. En
l'état, le projet de code de la justice pénale des mineurs retient cette
proposition dans une optique de clarification des réponses pénales, mais ce,
sans remettre aucunement en cause le principe de primauté du caractère éducatif
de la sanction.
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