13ème législature

Question N° : 41561	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  10/02/2009  page :  1243
	Réponse publiée au JO le :  04/08/2009  page :  7700
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	jeunes
Tête d'analyse :	délinquance
Analyse :	mineurs. lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé d'étendre la nouvelle terminologie de juge des mineurs au magistrat statuant en assistance éducative. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	La commission présidée par M. le professeur Varinard préconise de modifier l'appellation du magistrat en charge du traitement de la délinquance des mineurs. Dans un souci de cohérence, elle propose d'étendre cette nouvelle appellation aux magistrats intervenant en assistance éducative. Cette proposition interviendrait dans le cadre du maintien de la double compétence du juge des mineurs. Cette proposition mérite d'être retenue, deux appellations pour les mêmes juges ne se justifiant nullement. Toutefois, elle ne relève pas du futur code de la justice pénale des mineurs, s'agissant de procédure civile, domaine qui relève du règlement.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O