|
Rubrique :
|
jeunes
|
|
Tête d'analyse :
|
délinquance
|
|
Analyse :
|
mineurs. lutte et prévention
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Afin d'associer davantage la société civile au traitement de la délinquance, le rapporteur préconise que la réponse au premier acte de délinquance puisse être confiée, à l'initiative du parquet, à une instance ad hoc, émanation du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Dans ce cas, le parquet classe sans suite la procédure à l'issue d'un rapport de prise en charge transmis par cette instance. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des 70 propositions formulées dans le rapport de M. le Pr Varinard sur la justice pénale des mineurs qui lui a été remis le 3 décembre dernier. La question porte sur la proposition 16 relative à la déjudiciarisation de la première infraction. La commission propose en effet l'instauration d'un traitement de proximité de la première infraction favorisant une plus grande implication de la société civile et une moindre stigmatisation du mineur. Elle recommande de confier ce traitement à une instance émanant des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. La garde des sceaux, a pris connaissance de cette proposition avec intérêt et a demandé à ses services de l'expertiser. Cependant, en l'état des travaux du Gouvernement, le projet de futur code de la justice pénale des mineurs ne reprend pas cette recommandation au regard des difficultés concrètes et de principe posées par l'instauration d'un tel dispositif et de la faculté d'ores et déjà offerte aux maires de procéder à des rappels à l'ordre et aux parquets de proposer par le biais des alternatives aux poursuites des solutions innovantes et non stigmatisantes en matière de traitement des infractions commises par les mineurs les moins connus.
|