13ème législature

Question N° : 41581	de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et mer
	Question publiée au JO le :  10/02/2009  page :  1198
	Réponse publiée au JO le :  08/12/2009  page :  11707
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	OPH
Analyse :	agents conservant le statut de fonctionnaire. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Hervé Féron appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007, transformant les offices publics HLM en offices publics de l'habitat ayant le statut juridique d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Il lui rappelle que l'article 8 des dispositions transitoires de cette ordonnance précise que, dans un délai de six mois à compter de la date de la première réunion du nouveau conseil d'administration de l'office public de l'habitat, doit intervenir la nomination du directeur général de l'office public d'habitat. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la situation administrative d'un fonctionnaire territorial, directeur de l'office public HLM, qui ne serait pas confirmé dans ses fonctions de directeur du nouvel organisme et qui n'était pas sur un poste fonctionnel.
Texte de la REPONSE :	Le I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat prévoit que la nomination du directeur général d'un office public de l'habitat issu de la transformation d'un office public d'habitations à loyer modéré doit intervenir au plus tard dans un délai de six mois, à compter de la date de la première réunion du nouveau conseil d'administration de cet organisme. Le directeur d'un ex-office public d'habitations à loyer modéré de moins de 5 000 logements, qui n'aura pas été nommé directeur général de l'office public de l'habitat, est maintenu dans l'organisme dans un emploi correspondant à son grade.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O