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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation future de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La DGCCRF, seule administration en charge de la protection des consommateurs, est fortement menacée de disparition pure et simple. Son activité ne sera désormais plus coordonnée au niveau national. En effet, le 15 décembre 2008, M. le Premier ministre a annoncé aux préfets de régions que les DGCCRF n'intégreraient pas les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, mais intégreraient les directions départementales de protection de la population placées sous l'autorité directe des préfets de départements. Ce soudain revirement ne sera pas sans conséquences : perte de la réactivité rendue possible par le travail sans intermédiaire avec le ministère, perte de la cohérence de leur action et de l'égalité de traitement des entreprises et usagers d'un département à l'autre, complexification de leur organisation (ajout au minimum d'un échelon supplémentaire de décision), influence des intérêts politiques ou économiques locaux. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures elle entend prendre pour préserver l'organisation régionale, le travail en réseau et la réactivité de la DGCCRF.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire, signée par le Premier ministre, le 31 décembre 2008, relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région ainsi qu'aux préfets de département, lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional, d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supradépartementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.
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