FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 4161  de  M.   Tardy Lionel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  11/09/2007  page :  5481
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  TVA
Tête d'analyse :  récupération
Analyse :  collectivités territoriales. FCTVA. réforme
Texte de la QUESTION : M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur ses projets de réforme éventuels du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N