Question N° :
4161
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de
M.
Tardy Lionel
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Haute-Savoie
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et fonction publique
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
11/09/2007
page :
5481
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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récupération
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Analyse :
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collectivités territoriales. FCTVA. réforme
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Texte de la QUESTION :
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M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur ses projets de réforme éventuels du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
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Texte de la REPONSE :
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