| Question N° :
41631
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de
M.
Zumkeller Michel
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Territoire-de-Belfort
) |
QE
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Ministère interrogé : |
Affaires étrangères et droits de l'homme
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Ministère attributaire : |
Affaires étrangères et européennes
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Question publiée au JO le :
10/02/2009
page :
1187
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Réponse publiée au JO le :
05/07/2011
page :
7106
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Date de changement d'attribution :
27/02/2011
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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller demande à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétariat d'État concerné par la question parlementaire n'existe plus depuis juin 2009 et n'était pas chargé de décret d'application d'une loi votée depuis plus d'un an.
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