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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller demande à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes rappelle à l'honorable parlementaire qu'il ne dispose pas d'autres effectifs que ceux de son cabinet. Les informations ci-après concernent l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes, sur laquelle il s'appuie et qui est placée sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et européennes. Aucune loi n'a été votée depuis plus d'un an par le Parlement pour lesquelles le ministère des affaires étrangères et européennes n'aurait pas publié les décrets d'application nécessaires.
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