Question N° :
41634
|
de
M.
Zumkeller Michel
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Territoire-de-Belfort
) |
QE
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
Ministère interrogé : |
Aménagement du territoire
|
Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
|
|
Question publiée au JO le :
10/02/2009
page :
1194
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
Rubrique :
|
Parlement
|
Tête d'analyse :
|
lois
|
Analyse :
|
textes d'application. publication
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Zumkeller demande à M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
|
Texte de la REPONSE :
|
|