13ème législature

Question N° : 41636	de  M.   Zumkeller Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
Ministère attributaire :	Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
	Question publiée au JO le :  10/02/2009  page :  1202
	Réponse publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4850
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Michel Zumkeller demande à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Texte de la REPONSE :	À ce jour, tous les décrets dont la responsabilité incombait au secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, pour l'application des lois votées par le Parlement depuis le début de la XIIIe législature, ont été pris, notamment ceux concernant le titre Ier de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O