Question N° :
41637
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de
M.
Zumkeller Michel
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Territoire-de-Belfort
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Commerce extérieur
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
10/02/2009
page :
1203
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller demande à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
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Texte de la REPONSE :
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