FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 41637  de  M.   Zumkeller Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Commerce extérieur
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  10/02/2009  page :  1203
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  Parlement
Tête d'analyse :  lois
Analyse :  textes d'application. publication
Texte de la QUESTION : M. Michel Zumkeller demande à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Franche-Comté N