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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller demande à M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État, chargé de la coopération et de la francophonie informe l'honorable parlementaire qu'aucune loi n'a été votée depuis plus d'un an par le Parlement pour lesquelles le secrétariat d'État, chargé de la coopération et de la francophonie n'aurait pas publié les décrets d'application nécessaires.
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