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Texte de la REPONSE :
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Les lois votées par le Parlement depuis plus d'un an qui concernent le ministère de la défense et pour lesquelles l'ensemble des décrets d'application prévus n'a pas encore été publié sont les suivantes : 1) La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; l'article 40 de cette loi a inséré un article 11-1 à la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, qui est désormais codifiée. Les dispositions de l'article 11-1 de la loi du 24 mars 2005 précitée sont l'objet de l'article L. 4123-3 du code de la défense. L'article L. 4123-3 ouvre, à l'État et à ses établissements publics, la possibilité de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les militaires qu'ils emploient souscrivent. Cet article renvoie, dans son dernier alinéa, à un décret en Conseil d'État pour en fixer les modalités d'application. Le projet de décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 4123-3 du code de la défense, après avoir été approuvé par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a été transmis au secrétariat général des affaires européennes aux fins de validation par la Commission européenne. Celle-ci devrait intervenir au cours du premier semestre 2009. Dès cette validation, ce projet de décret sera soumis à l'examen du Conseil d'État puis au contreseing des ministres concernés, pour une publication au Journal officiel de la République française dans les délais les plus courts. 2) La loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; l'article 127 de cette loi dispose que la responsabilité pécuniaire des militaires est engagée lorsqu'ils assurent la gestion de fonds, de matériels ou de denrées et lorsque, en dehors de l'exécution du service, ils ont occasionné la destruction, la perte ou la mise hors service des effets d'habillement ou d'équipement qui leur ont été remis et des matériels qui leur ont été confiés. Le projet de décret en Conseil d'État prévu pour l'application de ces dispositions est en cours d'élaboration. Il déterminera les conditions de la responsabilité pécuniaire des militaires, ainsi que les compensations de cette responsabilité. Pour des raisons de cohérence, le projet de texte est élaboré simultanément avec un projet de décret en Conseil d'État relatif aux procédures financières et comptables et un projet de décret simple relatif aux trésoreries militaires. L'ensemble de ces textes devrait être publié au Journal officiel de la République française dans le courant de l'année 2009. 3) La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; l'article 3 de cette loi renvoie à un décret en Conseil d'État pour fixer les conditions de création de la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. Les statuts de cette fondation ont été validés au cours d'une réunion interministérielle le 21 juillet 2008. Ils sont actuellement examinés par les associations cofondatrices, qui doivent notamment préciser par acte authentique leurs contributions respectives à la dotation initiale de la fondation. Dès que ces travaux de préparation seront terminés, le projet de décret pourra être soumis à l'examen du Conseil d'État, puis engagé dans le processus de publication au Journal officiel de la République française.
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