13ème législature

Question N° : 41641	de  M.   Zumkeller Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  10/02/2009  page :  1206
	Réponse publiée au JO le :  15/09/2009  page :  8771
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Michel Zumkeller demande à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Texte de la REPONSE :	Une seule loi votée par le Parlement depuis plus d'un an et pour laquelle l'ensemble des décrets d'application prévus n'a pas encore été publié concerne le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Il s'agit de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés qui prévoit, en son article 3, la création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats de Tunisie et du Maroc.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O