13ème législature

Question N° : 41647	de  M.   Zumkeller Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	Emploi
Ministère attributaire :	Emploi
	Question publiée au JO le :  10/02/2009  page :  1229
	Réponse publiée au JO le :  16/06/2009  page :  5889
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Michel Zumkeller demande à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Texte de la REPONSE :	Les lois votées par le Parlement depuis le début de la Xllle législature, pour lesquelles des décrets d'application dont la responsabilité incombe au secrétariat d'État chargé de l'emploi restent à prendre, sont les suivantes : loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Deux décrets restent à prendre par le secrétariat d'État chargé de l'emploi pour l'application de cette loi. Le premier (article 48 de la loi) a été examiné par le Conseil d'État et est actuellement dans le circuit des signatures. Il devrait être publié très prochainement. Le second (article 7) est d'application différée par la loi, au 1er janvier 2010 ; loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Seul un décret dont la responsabilité incombe au secrétariat d'État chargé de l'emploi est à prendre (art. 87) : il a d'ores et déjà été examiné par le Conseil d'État et est dans le circuit des signatures.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O