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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur la date de publication des décrets d'application concernant deux lois votées par le Parlement. Deux décrets d'application sont en cours de rédaction, il s'agit : du décret fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs à prendre pour l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ; du décret relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance à prendre pour l'application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Ces deux décrets devraient être signés au cours du deuxième trimestre 2009.
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