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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Fabius appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de l'important site industriel la « Couronnaise de Raffinage », à Petit-Couronne, dans la perspective de son rachat annoncé par le groupe suisse Pétroplus au groupe Shell. Il attire particulièrement son attention sur les conditions sociales et industrielles dans lesquelles ce rachat pourrait avoir lieu. Il s'agit notamment de préciser si les accords sociaux existant au sein du groupe Shell seront garantis aux salariés par le nouveau propriétaire. Pour ce qui concerne le projet industriel, des interrogations existent quant à la nature et à la hauteur des investissements envisagés, mais aussi quant au maintien de l'ensemble des activités existant actuellement sur le site (raffinage, production de brut, commercialisation de produits finis). Il souhaiterait qu'elle puisse donner tous les éléments d'informations nécessaires à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
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Texte de la REPONSE :
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Le groupe Shell a annoncé son intention de vendre ses trois raffineries situées en France au mois de janvier 2007. Les noms des deux repreneurs ayant signé des lettres d'intention, Basell pour la raffinerie de Berre et Petroplus pour les raffineries de Petit-Couronne et Reichstett, ont été annoncés au mois d'août 2007. Shell justifie cette stratégie de retrait du raffinage par un repositionnement du groupe sur l'amont qui ne conservera que les raffineries les plus importantes où des investissements peuvent se faire pour améliorer l'adéquation au marché européen et maintenir un niveau de rentabilité. Ce projet de cession s'inscrit dans un contexte plus général de repositionnement des grandes compagnies pétrolières (en France, vente de la raffinerie BP de Lavera à INEOS en 2005) et à une situation du raffinage en Europe, et plus particulièrement en France, qui conduit à des excédents d'essence (environ 6 millions de tonnes vendues essentiellement aux États-Unis) et à un déficit de gazole (environ 15 millions de tonnes importées de Russie). Avec l'achat des deux raffineries Shell, le groupe Petroplus vise un renforcement de ses positions dans le raffinage européen. En effet, la signature d'intention d'achat de ces raffineries Shell intervient après les acquisitions de celles d'Ingolstadt en 2006 et de Coryton en 2007 sur lesquelles Petroplus a réalisé des investissements afin d'augmenter leurs capacités de production. Dans ces conditions, il n'y a, à ce jour, pas de raison de penser que ce projet d'acquisition ne s'inscrive pas dans la même stratégie. Il convient de noter que les trois raffineries Shell présentent des atouts indéniables leur assurant une certaine pérennité sur leurs marchés. La raffinerie de Petit-Couronne présente une bonne stabilité économique grâce notamment à son activité « lubrifiants » et « bitumes » et au grand marché régional, ouest de la France et région parisienne. La stratégie de Petroplus pour les deux raffineries ne pourra être précisément connue qu'après la signature d'une promesse d'achat. Néanmoins, le continuum d'activité en termes industriels est l'objectif que se sont fixé les deux entreprises Shell et Petroplus. Pour faire suite à l'engagement pris par le groupe Shell avec les organisations syndicales représentatives (OSR), une concertation approfondie est conduite avant la conclusion de ces opérations. En particulier, des réunions tripartites rassemblant le groupe Shell, Petroplus et les OSR se tiennent pour débattre de l'ensemble des composantes de la cession : volets sociaux comme industriels. Petroplus aura l'occasion de présenter à l'administration sa vision industrielle et les investissements qu'elle entend consentir dans la suite du processus. Enfin, conformément à l'article 8 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme d'un régime pétrolier, ce projet d'acquisition devra être notifié au ministre chargé de l'énergie et présenté à la commission interministérielle de dépôts d'hydrocarbures qui s'assurera que les opérations projetées ne sont pas de nature à nuire à l'approvisionnement pétrolier du pays ou à perturber gravement le marché.
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