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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller demande à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
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Texte de la REPONSE :
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À ce jour, aucune loi votée par le Parlement depuis le début de la Xllle législature ne nécessite la prise de décrets d'application dont la responsabilité incombe au secrétariat d'État chargé de la fonction publique.
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