| Question N° :
41651
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de
M.
Zumkeller Michel
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Territoire-de-Belfort
) |
QE
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Ministère interrogé : |
Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
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Ministère attributaire : |
Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
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Question publiée au JO le :
10/02/2009
page :
1234
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Réponse publiée au JO le :
06/04/2010
page :
4015
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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller demande à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
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Texte de la REPONSE :
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Aucun décret d'application d'une loi votée depuis plus d'un an par le Parlement ne doit être publié. Toutes les mesures réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre des lois votées depuis plus d'un an dépendant des services du ministère l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ont été adoptées et sont en vigueur.
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