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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller demande à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
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Texte de la REPONSE :
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Les lois votées par le Parlement depuis le début de la XIIe législature, pour lesquelles des décrets d'application dont la responsabilité incombe au secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation restent à prendre, sont les suivantes : loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés ; loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés ; loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ces trois lois ont été votées par le Parlement depuis moins d'un an. La plupart des décrets d'application de ces lois ont d'ores et déjà été publiés.
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