FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 41653  de  M.   Zumkeller Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  10/02/2009  page :  1239
Réponse publiée au JO le :  16/06/2009  page :  5911
Rubrique :  Parlement
Tête d'analyse :  lois
Analyse :  textes d'application. publication
Texte de la QUESTION : M. Michel Zumkeller demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Texte de la REPONSE : Les lois votées avant le 10 février 2008 appellent de la part du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales la publication de huit décrets dont le détail figure dans le tableau joint. Ils concernent les lois suivantes : loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (art. 4 et 5) : l'article 4 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a modifié l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 qui définit le régime juridique de la création des établissements de fabrication et de commerce de matériels de guerre, armes, éléments d'armes et munitions. En raison du changement de régime juridique de l'ouverture des commerces des 5e et 7e catégories, ainsi que les armes de 6e catégorie énumérées à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 modifié, l'élaboration du projet de décret a nécessité un travail important de concertation avec les professionnels concernés. Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (art. 54) : l'article 54 de la loi de finances pour 2004 a institué la dotation de développement rural, dotation budgétaire créée à partir d'une fraction de l'ancien fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Cette disposition législative, dont le contenu est très détaillé, a prévu qu'un décret en Conseil d'État viendrait préciser ses modalités d'application. À défaut de la prise d'un tel texte, la loi dispose que s'appliquent à l'ensemble des collectivités territoriales et groupements de communes concernés les textes antérieurs régissant la répartition au profit des départements et collectivités d'outre-mer du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. En raison d'un projet de fusion de la dotation de développement rural avec une autre dotation budgétaire destinée à soutenir l'investissement des communes, la dotation globale d'équipement, c'est la seconde option ouverte par la loi qui a été privilégiée dans la mesure où, si la fusion envisagée aboutit, celle-ci nécessitera l'adoption d'un nouveau cadre législatif et réglementaire adapté à cette nouvelle dotation. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (art. 18) : tel qu'il résultait de sa rédaction initiale, l'article 18 de la loi n° 2004-575 excluait de son champ d'application toutes les personnes exerçant une activité de commerce électronique établies en France. Il a été modifié par l'article 40 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Les conditions sont désormais réunies pour prendre le décret d'application. Le projet doit faire l'objet très prochainement d'une consultation interministérielle. Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (art. 82). L'article 82 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 a modifié la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en prévoyant la possibilité pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de recruter des sapeurs-pompiers par contrat pour assurer le remplacement momentané de sapeurs-pompiers professionnels ou pour exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel ou saisonnier. Un premier projet de décret avait déjà été élaboré en 2005, mais n'avait pu aboutir compte tenu des points de vue divergents exprimés par les organisations syndicales s'agissant notamment de la liste des emplois dans les SDIS qui ne peuvent donner lieu à des recrutements de sapeurs-pompiers volontaires. Un nouveau projet de décret a été élaboré et a fait l'objet de nouvelles discussions lors de la rencontre du 9 juin 2008 entre la direction de la sécurité civile (DSC), les organisations syndicales et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). À la suite de ces discussions, un consensus s'est dégagé sur différentes mesures prévues par ce nouveau projet. Il en est ainsi du maintien de l'article 67 du décret du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV), portant plus particulièrement sur l'engagement saisonnier de sapeurs-pompiers volontaires en période d'accroissement des risques. Il est apparu en effet qu'il convenait de maintenir cette possibilité, compte tenu de sa mise en oeuvre aisée et de son coût nettement moins élevé pour les SDIS que le recrutement par contrat. Ce projet de décret a été soumis à l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) réunie en assemblée plénière le 3 mars 2009 et de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) le 3 avril 2009. Il doit désormais être soumis le 20 mai 2009 au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et sera ensuite présenté au Conseil d'État. Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (art. 3, 6 et 11) : article 3 : décret en Conseil d'État qui prévoit la création d'un livre premier dans la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) consacré à l'organisation de la collectivité départementale de Mayotte. L'opportunité de ce projet de décret est remise en cause dans le cadre du processus de départementalisation de la collectivité de Mayotte. Article 6 : décret en Conseil d'État qui prévoit la création d'un livre IV dans la sixième partie du CGCT (partie réglementaire) consacré à l'organisation de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce projet élaboré par les services du secrétariat d'État à l'outre-mer et de la direction générale des collectivités locales doit être prochainement transmis à la section de l'intérieur du Conseil d'État. Article 11 : décret en Conseil d'État organisant le titre V du livre II du code des juridictions financières, actuellement en cours d'élaboration. Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (art. 15) : décret en Conseil d'État qui fixe les modalités d'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la réglementation à Mayotte de la zone comprise entre la limite haute du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone domaniale dite des « cinquante pas géométriques ». Ce décret est actuellement en cours d'examen au Conseil d'État.
LOI ARTICLES
sur lesquels
l'état
d'application
est demandé		 OBSERVATIONS
du ministère
de l'intérieur
Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Articles 4 et 5 (art. L. 2332-1 et L. 2332-2 du code de la défense) Projet de décret actuellement en cours de consultation interministérielle avant saisine du Conseil d'État. Modifie le décret du 6 mai 1995 afin de passer du régime de déclaration à un régime d'autorisation pour l'ouverture des commerces de détail des armes de 5e, 6e et 7e catégories.
Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004. Article 54 (art. L. 2334-40 du CGCT) Un décret en Conseil d'État n'est pas nécessaire pour préciser les modalités d'application de cette disposition législative, très détaillée, instituant la dotation de développement rural, dotation budgétaire créée à partir d'une fraction de l'ancien fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. À défaut de décret d'application, la loi dispose que s'appliquent les textes antérieurs à l'ensemble des collectivités territoriales et groupements de communes concernés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Article 18 Projet de décret en Conseil d'État en cours de préparation. Tel qu'il résultait de sa rédaction initiale, l'article 18 de la loi n° 2004-575 excluait de son champ d'application toutes les personnes exerçant une activité de commerce électronique établies en France. C'est pourquoi il a été modifié par l'article 40 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Les conditions sont désormais réunies pour prendre le décret d'application après consultation interministérielle.
Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Article 82 (art. 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) Le projet de décret a été soumis à l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) réunie en assemblée plénière le 3 mars 2009 et de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) le 3 avril 2009. Il doit désormais être soumis le 20 mai 2009 au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et enfin au Conseil d'État.
Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Article 3 Décret en Conseil d'État qui prévoit la création d'un livre premier dans la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) consacré à l'organisation de la collectivité départementale de Mayotte. L'opportunité de ce projet de décret est remise en cause dans le cadre du processus de départementalisation de la collectivité de Mayotte.
Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Article 6 Décret en Conseil d'État qui prévoit la création d'un livre IV dans la sixième partie du CGCT (partie réglementaire) consacré à l'organisation de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce projet élaboré par les services du secrétariat d'État à l'outre-mer et de la direction générale des collectivités locales doit être prochainement transmis à la section de l'intérieur du Conseil d'État.
Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Article 11 Décret en Conseil d'État organisant le titre V du livre II du code des juridictions financières, actuellement en cours d'élaboration.
Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Article 15 Décret en Conseil d'État qui fixe les modalités d'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la réglementation à Mayotte de la zone comprise entre la limite haute du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone domaniale dite des « cinquante pas géométriques ». Ce décret est actuellement encours d'examen au Conseil d'État.
Total des décrets restant à prendre par le MIOMCT : 8
UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O