Question N° :
41654
|
de
M.
Zumkeller Michel
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Territoire-de-Belfort
) |
QE
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
Ministère interrogé : |
Intérieur et collectivités territoriales
|
Ministère attributaire : |
Intérieur
|
|
Question publiée au JO le :
10/02/2009
page :
1241
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
Rubrique :
|
Parlement
|
Tête d'analyse :
|
lois
|
Analyse :
|
textes d'application. publication
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Zumkeller demande à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
|
Texte de la REPONSE :
|
|