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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qui lui a demandé la liste et la date des lois votées depuis plus d'un an et pour lesquelles tous les décrets d'application n'ont pas encore été publiés, que seule la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon est concernée. Quatre articles sont en attente de décret d'application : l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle relatif à la détermination des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de dessins et modèles ; l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle relatif à la détermination des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de marques ; l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle relatif à la détermination des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de propriété littéraire et artistique ; l'article 41-5 du code de procédure pénale relatif à la destruction des objets saisis. Concernant le décret d'application de l'article 41-5 du code de procédure pénale, le Conseil d'État, saisi le 3 décembre 2008 a rendu son avis le 24 février 2009. Le décret, transmis aux ministres cosignataires, devrait faire l'objet d'une publication dans les semaines à venir. Concernant l'application des trois autres articles, un décret d'application unique doit être pris, parallèlement à la réflexion entreprise sur la répartition des contentieux à la suite du rapport remis par le groupe de travail présidé par le recteur Guinchard en juin 2008. Le décret doit être prochainement transmis au Conseil d'État.
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