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Texte de la REPONSE :
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Tous les décrets d'application de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificatives pour 2007 et de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ont été pris. S'agissant de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer et de la loi ordinaire n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, les décrets suivants n'ont pas encore été pris : Un décret en Conseil d'État, à prendre en application de l'article 3 de la loi organique. Le décret doit créer un livre premier dans la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) consacré à l'organisation de la collectivité départementale de Mayotte. L'opportunité de ce projet de décret est remise en cause dans le cadre du processus de départementalisation de la collectivité de Mayotte. - Un décret en Conseil d'État à prendre en application de l'article 6 de la loi organique. Le décret doit créer un livre IV dans la sixième partie du CGCT (partie réglementaire) consacré à l'organisation de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce projet élaboré par les services du secrétariat d'État à l'outre-mer et de la direction générale des collectivités locales doit être prochainement transmis à la section de l'intérieur du Conseil d'État. - Un décret en Conseil d'État à prendre en application de l'article 11 de la loi organique. Le décret en Conseil d'État doit organiser le titre V du livre II du code des juridictions financières. Il est actuellement en cours d'élaboration. - Un décret en Conseil d'état à prendre en application de l'article 15 de la loi ordinaire. Le décret doit fixer les modalités d'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la réglementation à Mayotte de la zone comprise entre la limite haute du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone domaniale dite des « cinquante pas géométriques ». Ce décret est actuellement en cours d'examen au Conseil d'État.
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