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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller demande à M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
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Texte de la REPONSE :
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La loi d'accélération des programmes de construction et des investissements publics et privés a été promulguée le 17 février 2009. Elle nécessitait six décrets d'application. À la mi-mars 2009 : deux décrets ont déjà été publiés : article 16 : seuil des contrats à partir duquel les entités adjudicatrices peuvent recourir à la procédure négociée avec mise en concurrence préalable (décret n° 2009-243 du 2 mars 2009) ; article 23 : montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier pour l'accès des exploitants de réseaux de télécommunications (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005). Et quatre décrets sont en cours de préparation et seront publiés rapidement : article 2 : éléments pour lesquels la modification d'un PLU ou d'un POS peut être effectuée selon une procédure simplifiée ; article 9 : activités pour lesquelles des contrats de travail peuvent être conclus par l'établissement public en charge des diagnostics d'archéologie préventive ; article 14 : seuil en deçà duquel le financement définitif d'un projet doit être majoritairement assuré par le titulaire d'un contrat de partenariat ; article 20 : conditions des remises de dettes par les créanciers publics pour les procédures collectives.
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