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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
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Texte de la REPONSE :
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En ce qui concerne la politique de la ville, aucun décret d'application relatif à une loi votée depuis plus d'un an n'est en attente.
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