FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 41660  de  M.   Zumkeller Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) QE
Ministère interrogé :  Prospective et économie numérique
Ministère attributaire :  Prospective et économie numérique
Question publiée au JO le :  10/02/2009  page :  1249
Réponse publiée au JO le :  23/11/2010  page :  12955
Rubrique :  Parlement
Tête d'analyse :  lois
Analyse :  textes d'application. publication
Texte de la QUESTION : M. Michel Zumkeller demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Texte de la REPONSE : La seule loi votée par le Parlement, relevant de la compétence de la secrétaire d'État en charge de la prospective et du développement de l'économie numérique, dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère, est la loi relative à la lutte contre la fracture numérique. Les décrets d'application qui doivent encore être publiés le seront d'ici à la fin de l'année 2010, conformément à la loi.
UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O