13ème législature

Question N° : 41704	de  M.   Gerin André ( Gauche démocrate et républicaine - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  10/02/2009  page :  1192
	Réponse publiée au JO le :  14/04/2009  page :  3504
Rubrique :	politiques communautaires
Tête d'analyse :	commerce extracommunautaire
Analyse :	produits contenant de la viande de volaille. importations. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de la filière avicole française devant des pratiques d'importation visant à détourner le classement tarifaire des viandes de volailles afin d'obtenir des droits de douanes réduits. Le parlementaire l'avait déjà sollicité à propos des viandes "huilées''. Nous connaissons à présent un développement incontrôlé des importations de préparations contenant en poids 25 % ou plus de viandes de volailles mais moins de 57 %. Ces produits du chapitre 16 02 32 30 de la nomenclature douanière bénéficient d'un taux de droit de douane de 10,9 % ad valorem, alors que les préparations contenant plus de 57 % de viandes de volailles ont un droit fixe de 86,7 €/ 100 kg. Ce contournement du classement tarifaire permet de dégager un avantage de 500 € environ par tonne. La filière avicole a énormément souffert des importations qui avaient beaucoup progressé au cours des huit premiers mois de 2008. Cette nouvelle offensive avec ces produits contenant entre 25 % et 57 % de viandes de volailles constitue une menace pour nos exploitations et entreprises et pour la qualité des denrées à la consommation. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre afin de sensibiliser la Commission européenne à cette question et obtenir la protection nécessaire du secteur de la volaille.
Texte de la REPONSE :	Les importations européennes de préparations contenant en poids entre 25 à 57 % de viandes de volailles, se sont fortement développées en 2008. Ces préparations bénéficient de droits de douanes réduits. Le ministère de l'agriculture et de la pêche, attaché à une protection douanière efficace de la filière volaille, est conscient des conséquences que ces importations de préparations de volailles pourraient causer à la filière avicole. C'est pourquoi, en comité de gestion, le 11 décembre 2008, la France a interrogé la Commission sur la forte hausse des importations de préparations contenant de 25 à 57 % de viandes de volailles, alors que les importations de préparations contenant plus de 57 % de viandes de volailles, qui font l'objet d'un droit de douane fixe beaucoup plus élevé, sont restées stables. La Commission a pris connaissance du problème et a demandé à ses services douaniers un renforcement des contrôles afin d'identifier s'il s'agit ou non d'une fraude. Si tel était le cas, il faudrait bien évidemment y mettre fin au plus vite. Sinon, une solution permettant d'éviter un afflux d'importation devra être étudiée et proposée le plus rapidement possible.

GDR 13 REP_PUB Rhône-Alpes O