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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Depierre alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dysfonctionnements que rencontre actuellement la poste dans certains départements, dont la Côte d’Or. Ces dysfonctionnements, causés par à une grève de certains agents postaux, paralysent le tri et la distribution du courrier depuis deux semaines. Ainsi de nombreux retards dans la distribution des courriers pénalisent les particuliers, mais aussi - et surtout - les entreprises. En effet, ces dernières commencent à connaître de graves difficultés de trésorerie liées à la non réception des paiements ainsi qu'aux perturbations importantes dans la transmission des documents contractuels liés aux marchés, alors que celles-ci doivent déjà faire face à une conjoncture économique particulièrement difficile. De nombreuses professions, comme les avocats dont certaines pièces juridiques sont bloquées, ou les laboratoires médicaux dont les résultats d'analyse n'arrivent pas, subissent de graves préjudices qui ne seront bien évidemment pas compensés. Les particuliers ne doivent pas être oubliés ; ils ne sont pas de simples usagers, ils sont aujourd'hui des clients qui payent une prestation non réalisée. Si l'on peut « entendre » certaines des revendications des grévistes, il faut dénoncer les abus et rappeler les obligations de la Poste et les évolutions qui l'attendent avec l'ouverture totale à la concurrence en 2011, y compris sur les lettres de 20 g, directive européenne oblige. C'est pourquoi, devant l'urgence de la situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait envisageable de mettre en oeuvre un service minimum de distribution du courrier à l'attention notamment des professionnels, et ce, afin de concilier les principes constitutionnels que sont la continuité des services publics et le droit de grève.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en oeuvre à La Poste, d'un service minimum de distribution du courrier afin de concilier les principes constitutionnels que sont la continuité des services publics et le droit de grève. La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ne prend pas en compte certains types ou modes de transport (fret, maritime, aérien) et ne s'applique donc pas à l'ensemble des services publics et en particulier, à La Poste. La loi française s'en tient en effet à une interprétation restrictive de la notion de « services essentiels ». de manière générale, il semble préférable de favoriser la continuité du service, par des dispositions négociées dans un accord d'entreprise ou de branche, comme cela a pu se faire dans d'autres secteurs. Les dispositifs de service minimum garantis ont d'autant plus d'efficacité, qu'ils sont mis en place par un processus interne de négociation entre l'entreprise concernée et les organisations syndicales concernées. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît peu opportun de modifier la loi sur le sujet pour ce qui concerne le tri et la distribution de courrier, et il appartient aux partenaires sociaux, d'assurer la meilleure conciliation possible, entre les impératifs de continuité de service aux usagers, et de respect des libertés collectives du travail.
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